Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 4 - avril 2008 - Bulletin d'avril 2008 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/04/2008 |
Année : | 2008 |
Format : | pp.305-368 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Droit commercial |
Note de contenu : |
DOCTRINE - faillissement/faillite
p. 307 Faillissement en de Sluitingswet Christian Van Buggenhout et Ilse Van de Mierop JURISPRUDENCE - faillissement/faillite p. 317 Grondwettelijk Hof 21 februari 2008 FAILLITE – Procédure – Délai de tierce-opposition – Prorogation du délai prévu à l’article 50 C. jud. inapplicable – Pas de discrimination p. 321 Hof van Cassatie 17 januari 2008 FAILLITE – Effets – Préjudice collectif – Demande portant sur des impôts non recouvrés – Demande introduite pendant la faillite par un créancier individuel pour sa part dans le préjudice collectif – Irrecevable p. 325 Note p. 325 Note p. 326 Cour d’appel de Liège 29 juin 2006 FAILLITE – Procédure – Vente de gré à gré de l’immeuble du failli – Recevabilité de l’appel du failli intervenu à la procédure d’autorisation de la vente de gré à gré – Opportunité de la vente de gré à gré p. 328 Cour d’appel de Liège 18 janvier 2007 FAILLITE – Droits des créanciers – Concordat antérieur – Dette de la masse – Article 44, alinéa 2 de la loi relative au concordat judiciaire – Honoraires et frais de conseil du débiteur – Ni dette de la masse ni créance privilégiée p. 331 Cour d’appel de Liège 26 avril 2007 CONCORDAT – Créanciers ayant qualité pour participer au vote du plan de redressement – Absence de déclaration ou déclaration tardive – Homologation du plan par le tribunal – Refus du sursis définitif pour manque de garanties de probité et de gestion p. 335 Cour d’appel de Liège 30 avril 2007 SOCIÉTÉS – Sociétés dotées de la personnalité morale – Organes – Responsabilité – Faillite – Article 265 du Code des sociétés – Conditions d’application – Responsabilité personnelle du gérant pour aggravation du passif – Absence de comptabilité p. 337 Hof van beroep Brussel 27 juni 2007 FAILLITE – Procédure – Jugement déclaratif de faillite – Jugement rendu sur opposition – Délai pour interjeter appel – Application de l’article 14, alinéa 4, L. Faill. – Inapplicabilité de l’article 37 L. Faill. p. 338 Note p. 338 Note p. 339 Hof van beroep Antwerpen 29 november 2007 FAILLITE – Effets – Préjudice collectif – Demande individuelle du fisc fondée sur les articles 9 L. Faill. et 489bis C. pén. – Irrecevable – Demande individuelle du fisc fondée en réparation du dommage fondée sur les articles 1382 C. civ. et 332 C. soc. – Recevable p. 341 Note p. 341 Note p. 342 Tribunal de commerce de Liège 24 avril 2007 FAILLITE – Effets – Obligations – Excusabilité – Demande d’excusabilité anticipée – Remise de l’examen p. 343 Note p. 343 Note p. 344 Rechtbank van koophandel Brugge 15 oktober 2007 FAILLITE – Effets – Obligations – Excusabilité – Demande d’excusabilité anticipée – Report p. 345 Note : Melissa Vanmeenen - Zin of onzin van de vervroegde verschoonbaarheid JURISPRUDENCE - mededinging/concurrence p. 350 Cour de cassation 22 janvier 2008 CONCURRENCE – Droit belge – Procédure – Conseil de la concurrence juridiction indépendante CONCURRENCE – Droit belge – Concentrations – Accès au dossier par des tiers intervenants p. 356 Conclusion : - Conclusions du ministère public ACTUALITE - JURISPRUDENCE |
En ligne : | http://www.rdc-tbh.be |
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Christian Van Buggenhout, Auteur ;
Ilse Van De Mierop, Auteur
| 2008
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347/RDC/2008-4/026 | Empruntable | Disponible |