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Auteur Conseil supérieur de la justice (Bruxelles) |
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Article : texte imprimé
Conseil supérieur de la justice (Bruxelles), Auteur | 2017"À la suite de l'accord institutionnel du 11 octobre 2011 relatif à la sixième réforme de l'État, des compétences ont été transférées aux Communautés et aux Régions dans un grand nombre de domaines. ...