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Analyse : Le champ d'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les États membres : la malédiction du critère matériel

Michal Ovadek, Auteur | 2017

"Le champ d'application de la Charte est une question décisive puisqu'elle permet de déterminer si celle-ci s'applique à l'action des États membres. Dans l'arrêt Fransson, la Cour a interprété de manière large le critère mat&...

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