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Article : texte imprimé
Ignace Claeys, Auteur ; Camille Desmet, Auteur | 2024"Au cours de son demi-siècle d'existence, la règle jurisprudentielle de la quasi-immunité de l'agent d'exécution a fait couler beaucoup d'encre. Cette fois, elle est brûlante puisqu'elle a été supprimée dans la réforme de la responsabilité extracontractuelle (approuvée par la Chambre le 1er février 2024). L'article 6.3 du Code civil ...
Article : texte imprimé
Ignace Claeys, Auteur ; Marieke Van Nieuwenborgh, Auteur | 2018
