Détail de l'auteur
Auteur Yves Jorens |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)

![]()
Article : texte imprimé
Yves Jorens, Auteur | 2008Le droit européen a-t-il des effets sur l'organisation, par une collectivité territoriale, à l'intérieur d'un Etat membre, de services présentant un caractère social, lorsque ces services sont réservés aux membres de cette collectivité, sans être accessibles aux autres nationaux?