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Auteur Frédéric Paque |
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Frédéric Paque, Auteur | 2024"Toute une série de mesures fiscales avantageuses ne peuvent être appliquées que par des sociétés qui sont petites au sens de l’article 1:24, §§ 1-6, du Code des sociétés et des associations (CSA), c’est-à-dire par des sociétés qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne d...Article : texte imprimé
Carole De Ruyt, Auteur ; Frédéric Paque, Auteur | 2023"Selon l’article 29, § 1 er , de la loi relative aux baux à ferme, « Si le preneur d’un bien rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas en bon père de famille, s’il empl...Article : texte imprimé
Frédéric Paque, Auteur | 2018"Le régime relatif à la garantie des biens de consommation et la protection du consommateur, introduit par les articles 1649 bis et suivants de la loi du 1er septembre 2004, a tout d'abord été vu comme une innovation significative, dès lors que, conformément &...