Titre : | La durée de la protection particulière contre le licenciement accordée au candidat délégué du personnel (2009) |
Auteurs : | Melissa Perignon, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (7, septembre 2009) |
Article en page(s) : | p.23-25 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Licenciement d'un travailleur ; Syndicalisme grèves |
Résumé : | Dans son arrêt rendu le 8 décembre 2008, la Cour de cassation tranche la controverse relative à l'interprétation des termes "première candidature" contenus dans la loi du 19 mars 1991 portant un régime de protection particulieère contre le licenciement pour les (candidats-)délégués du personnel au sein des organes de concertation de l'entreprise et confirme ainsi que le candidat non élu mais qui avait été élu lors des élections préceédentes bénéficie d'une protection de longue durée. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 09-7 | Empruntable | Disponible |