Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (313)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
2024"1. En l'absence de contestation entre les parties, le juge administratif qui a pris l'affaire en considération en application de l'article 59/2, § 2, premier alinéa, de l'arrêté de procédure, statue de manière irréfutable si les « débats brefs » qui ont été menées sont suffisantes pour pouvoir évaluer le recours ou si la pro...![]()
Article : texte imprimé
2024"Les exigences que l'impartialité impose à la Commission communale pour l'aménagement du territoire (Gecoro) doivent être conciliables avec sa nature propre. Le fait qu'un membre ait été présenté par l'ASBL N. comme son représentant n'implique pas que N. elle-même doive être considérée comme un membre de la Gec...![]()
Article : texte imprimé
Dorothy Gruyaert, Auteur ; Vincent Sagaert, Auteur | 2024"Avec la loi du 19 juin 2023, le législateur prévoit pour la première fois une exception légale aux règles applicables en matière de distance aux plantes du domaine public. L'exception est toutefois limitée aux plantations situées le long du réseau routier et des cours d'eau et de leurs dépendances. Cet artic...![]()
Article : texte imprimé
Niels Guns, Auteur | 2024"Ecologie. Après sa fermeture, dans quelques années, la gigantesque mine de lignite de Hambach devrait être remplie d'eau pompée dans le Rhin. Un projet conçu dans les années 1970, qui ne tient compte ni du dérèglement climatique ni de l'équilibre du réseau hydrographique." (Extrait du Courrier International n°1747)![]()
Article : texte imprimé
2024"1. et 2. Les différentes activités relevant d'un projet global doivent être évaluées dans leur ensemble en fonction des effets (significatifs) qu'elles peuvent engendrer pour l'homme et l'environnement. A la lumière de l'objectif et de la portée de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évalu...![]()
Article : texte imprimé
2024"En supposant que, lors de l'envoi simultané de services analogiques et numériques, il n'y a aucune possibilité de confusion quant à la date de début du délai de recours, en prenant le service numérique pour le calcul du délai de recours et en rejetant donc le recours comme tardif, ...![]()
Article : texte imprimé
2024"La violation d'une norme ou d'un principe général de droit ne peut aboutir devant le Conseil pour les contestations des autorisations à l'annulation de l'acte administratif attaqué que si la partie qui invoque la violation est lésée par l'illégalité dont elle se prévaut (la « lésion d'intérêts »), si cette ill...![]()
Article : texte imprimé
Michelle Meulebrouck, Auteur ; Lise Van den Eynde, Auteur | 2024![]()
Article : texte imprimé
2024"En édictant la circulaire RO/2014/02, l'administration s'est elle-même contrainte à respecter les développements politiques souhaités y énoncés à moins qu'un motif juridiquement et raisonnablement valable puisse justifier une dérogation dans un cas individuel. La branche du moyen qui soutient que l'arrêt attaqué confère « une force obligatoire relative » à la c...![]()
Article : texte imprimé
2024"Un immeuble commercial a été loué avec la destination «restaurant». Le locataire a commencé à effectuer des travaux d’aménagement après la signature du bail commercial et c’est à un stade ultérieur qu’il est apparu que l’exploitation d’un restaurant n’était pas possible, les ...