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Article : texte imprimé
2025"Dès lors qu'au moment où il est tombé à l'eau, le véhicule volé était en circulation dans un des lieux visés à l'article 2, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'arrêt justifie légalement sa décision que ledit véhi...
Article : texte imprimé
2025"L'article 22, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs punit notamment le fait, pour le propriétaire d'un véhicule qu'il n'a pas lui-même assuré, de permettre son utilisation par une autre personne sans avoir vérifié qu'une assurance a été so...
Article : texte imprimé
2025"1. Le champ d'application de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers est déterminé en fonction de la qualité des acteurs impliqués dans l'intermédiation, à savoir l'intermédiaire et l'entreprise réglementée actifs dans le secteur de l...
Article : site web ou document numérique
2025La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances n'instaure pas d'ordre de priorité entre les différentes causes d'interruption et ne prévoit pas que la cause d'interruption de l'article 89, § 4, ne pourrait plus être invoquée après que l'assureur a refusé d'intervenir, ni qu'il devrait être informé de l'action contre son assuré. ...
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Sacha Henet, Auteur ; France Lambinet, Auteur ; Salomé Van Bunnen, Auteur | 2025
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Sébastien Buron, Auteur | 2025Axa confirme sa position de leader en matière numérique selon le dernier classement établi par Sia. L'offre digitale belge, de l'assureur français se classe numéro un, devant les solutions proposées par Belfius Direct et KBC. (extrait de Trends-tendances, 43/2025, p.18)
Article : texte imprimé
Christopher Borucki, Auteur | 2025"La Cour de cassation constate que le (assureur du) gouvernement ne peut prétendre à une indemnisation de la part de la personne à l’origine de l’accident après un accident du travail lors d’une intervention en cas de sinistre. La législation montre que tous les coûts des se...
Article : texte imprimé
2025"L'existence d'une obligation légale, réglementaire ou contractuelle n'exclut pas la survenance d'un dommage réparable au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil. Toutefois, il en va autrement lorsque, selon le contenu ou l'économie de la loi, du règlement ou de la convention, la prestation ou la dépense à consentir inc...
Article : texte imprimé
2025"1. Les actions fondées sur la théorie de l'apparence étant par nature contractuelles, il s'agit d'actions personnelles soumises au délai de prescription de dix ans énoncé à l'article 2262bis de l'ancien Code civil. 2. Si les produits vendus ont été présentés comme des produits d'assurance, si ces investissements n'étaient pas v...
Article : texte imprimé
2025Vous avez probablement souscrit une police EIP (engagement de individuel de pension) pour vous constituer une pension complémentaire en tant que dirigeant d’entreprise. Il ne s’agit toutefois pas d’une assurance que vous souscrivez une seule fois et laissez ensuite simplement courir : elle nécessite des révisions périodiques. Pourqu...
