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Jeffrey Amankwah, Auteur | 2025"Le livre 6 du Code civil – entré en vigueur le 1er janvier 2025 – annonce la nouvelle loi sur la responsabilité non contractuelle. Cette contribution analyse l’impact de la nouvelle loi sur la responsabilité non contractuelle sur le secteur des assurances. Cette contribution analyse les principales nouveautés apportées par la nouvelle...
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2025Dès lors qu'aucun délai de prescription n'est prévu pour l'action récursoire de Fedris en paiement d'une majoration de 10 % sur le montant récupéré auprès de l'employeur non assuré en accidents sur le chemin du travail, c'est le délai de droit commun de 10 ans qui s'y applique. (extrait de Chr.D.S....
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2025L'article 36 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 (qui a remplacé l'article 59 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971) est illégal, vu l'absence d'avis préalable de la section de législation du Conseil d'État. Que l'arrêté royal du 21 mars 2000, qui la modifié en partie, ne soit pas entaché d'illégalité, ne couvre pas l'illégali...
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2025Sommaire 1 Si le juge n’est pas tenu de suivre l’avis des experts « si sa conviction s’y oppose », son pouvoir d’appréciation souverain est, cependant, limité par l’obligation qu’il a de justifier les motifs pour lesquels il entend rejeter les conclusions du rapport d’expertise. L...
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2025"En vertu de l'article 1315 de l'ancien Code civil, il appartient à l'assuré de prouver l'existence du sinistre et de démontrer que celui-ci relève de la garantie telle qu'elle découle de la description contractuelle du risque. C'est à l'assureur à prouver l'existence du motif d'exclusion qu'il invoque ou à démon...
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Thomas Bernard, Auteur | 2025Les feux autour de Los Angeles ont mis en lumière les risques que devront supporter les assureurs à cause du dérèglement climatique. Avec des conséquences sur le montant des primes. (Extrait du Vif, 4/2025, p.36)
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2025La Charte de l'assuré social est d'ordre public. Partant, en cas d'inexactitude d'une des mentions imposées par l'article 14 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, le délai de recours contre une décision déclarant qu'un bénéficiaire d'allocations n'est plus incapable de travailler n'a ...
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2025Pour que la garantie de l’assureur soit due, il suffit que le mouvement d’une masse importante de terrain soit l’une des causes du dommage. C’est ce qui ressort de la disposition légale et contractuelle dans laquelle il est question d’un dommage qui « est dû entièreme...
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2025"De l’historique juridique de l’article 88, § 2 W. Verz. il apparaît que la notification par l’assureur de sa décision de rembourser ou de son refus, afin de mettre fin à l’effet choquant conformément à l’article 89, § 5 W.Verz., doit être claire et sans ambiguïté, dans le ...
