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Cassation : nuance concernant l'obligation de délivrer un document rectificatif en cas de remboursement de TVA pour créances irrécouvrables : Jurisprudence

Ine Schoofs, Auteur ; Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2026

Le 20 juin 2025, la Cour de Cassation a statué sur le remboursement de la TVA en cas de créances irrécouvrables (Cass., 20 juin 2025, F.22.0059.N), et, plus particulièrement, sur l'obligation formelle de délivrer un document rectificatif au cocontractant. Cet arrêt est important pour les assujettis à la TVA confrontés à des ...

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Des changements importants au niveau de la chaîne TVA ! : Changements à venir

Ine Schoofs, Auteur ; Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2025

La circulaire 2025/C/6 relative à la modernisation de la chaîne TVA a été publiée le 27 janvier 2025. La modernisation vise à améliorer l'efficacité du traitement des déclarations périodiques à la TVA et à traiter plus rapidement les non-dépôts. (Extrait de TVA, 2/2025, p.1)

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La livraison de carburant en Belgique via un système de carte de carburant: une circulaire clarifie les choses après l'arrêt Vega international : Circulaires et communications du SPF

Jari Verlinde, Auteur ; Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2024

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Qui doit acquitter la TVA après l'émission de fausses factures? : Jurisprudence

Raya Naim, Auteur ; Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2024

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Changements imminents dans la réglementation TVA : Circulaires

Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2024

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Suppression du régime TVA dérogatoire pour les influenceurs : Tolérances administratives

Diego Van Vinckenroy, Auteur ; Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2023

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La Cour de justice à nouveau appelée à se prononcer sur la présence d'un établissement stable : Jurisprudence

Sébastien Van Ooteghem, Auteur ; Erik Brams, Auteur | 2023

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Nouvelle circulaire concernant les règles TVA applicables à la mise à disposition transfrontalière de véhicules d'entreprises à des membres du personnel : Circulaires

Pieter De Wandel, Auteur ; Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2023

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Nouvelle procédure de notification pour la déduction de la TVA suivant l'affectation réelle : Législation

Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2023

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Article : texte imprimé

Opérations erronément exonérées: une aubaine pour le client? : CJUE

Ellen Geeraerts, Auteur ; Sébastien Van Ooteghem, Auteur | 2022

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