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Déduction de la TVA sur une machine mise gratuitement à la disposition d'un sous-traitant : Jurisprudence

Rania Chami, Auteur ; Anthony De Scheerder, Auteur | 2025

La Cour européenne de justice de l'Union européenne s'est prononcée le 4 octobre 2024 dans l'affaire Voestalpine Giesserei Linz GmbH (C-475/23) relative à la déduction de la TVA sur l'acquisition d'une machine mise gratuitement à la disposition d'un sous-traitant. (Extrait de TVA, 10/2024, p.1)

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Limitation de la déduction à la TVA en cas de refacturation à des frais de voiture : Question parlementaire

Daniel Nadj, Auteur ; Anthony De Scheerder, Auteur | 2024

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La CJUE clarifie l'obligation de soumettre à la TVA la mise en location d'outillages et de machines fixés à demeure : Jurisprudence

Anthony De Scheerder, Auteur ; Vincent Verschueren, Auteur | 2023

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Projet de loi prévoyant des changements radicaux en matière de TVA dès 2024 : Législation

Anthony De Scheerder, Auteur ; Yasemin Bocuk, Auteur | 2023

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RCA et but lucratif: durcissement des règles en matière de subsides liés aux prix : Circulaires

Anthony De Scheerder, Auteur ; Yasemin Bocuk, Auteur | 2022

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Véhicules électriques et stations de recharge : Circulaire

Kris Eeckhout, Auteur ; Anthony De Scheerder, Auteur | 2022

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Actualisation des commentaires administratifs pour les unités TVA : Commentaire TVA

Sofie Vandermarliere, Auteur ; Anthony De Scheerder, Auteur | 2020

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L'administration clarifie les règles d'exigibilité : Circulaire

Ellen Geeraerts, Auteur ; Anthony De Scheerder, Auteur | 2019

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e-books à 6% aussi : Taux de TVA

Thomas Van Beveren, Auteur ; Anthony De Scheerder, Auteur | 2019

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Indemnité soumise à la TVA malgré tout? : CJUE

Séverine Kerkhove, Auteur ; Anthony De Scheerder, Auteur | 2019

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