Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (946)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"Au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, l'employeur n'est pas seulement la personne qui occupe un travailleur en vertu d'un contrat de travail, mais toute personne pour qui une autre personne preste effectivement une activité professionnelle personnelle en exécution d'une relation ...
Article : texte imprimé
2025"1.a) De la circonstance que le juge appelé à se prononcer sur l'irrégularité d'un élément de preuve suivant les critères de l'article 32 TPCPP, doit, lors de l'appréciation du critère de la contrariété de l'utilisation de la preuve obtenue irrégulièrement avec le droit à un procès équitable considéré d...
Article : texte imprimé
2025"La règle d'ordre public consacrée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP, en vertu de laquelle l'examen de l'action civile qui n'est pas effectué en même temps que l'action publique par le même juge doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, se justifie ...
Article : texte imprimé
2025"1.a) et 2. Il suit de l'effet relatif de l'opposition au pénal que la juridiction qui statue sur l'appel interjeté contre le jugement rendu sur l'opposition du prévenu ne peut pas aggraver la peine à laquelle le premier juge a condamné ce dernier, sauf lorsque le ministère public a for...
Article : texte imprimé
2025"a) Lorsque le juge ordonne l'internement, il peut, en application de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, ordonner par décision distincte l'incarcération immédiate de l'intéressé et cette décision, qui n'est pas indépendante de la décision ordonnant l'internement mais forme un tout a...
Article : texte imprimé
2025"Si la partie civile est seule à avoir interjeté appel et qu'elle n'a pas obtenu gain de cause, cette partie civile peut, suivant l'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, être condamnée à payer au prévenu une indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire. Cette condamn...
Article : texte imprimé
2025"L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est, en règle, pas applicable en matière fiscale. Toutefois, il est applicable aux amendes, accroissements ou majorations d'impôt ayant un caractère pénal au sens du paragraphe 1er de cette disposition. S'agissant des accroissements prévus pa...
Article : texte imprimé
2025"Ni les circonstances visées à l'article 375, alinéa 1er, ancien, du Code pénal (CP) ni, selon l'intention du législateur exprimée lors des travaux préparatoires ayant mené à l'adoption de l'article 417/5 CP, celles reprises dans la définition contenue à cette dernière disposition, ne constituent une énumération exhaustive. Ainsi, l'article 417/5...
Article : texte imprimé
2025"Le principe général du droit consacrant le caractère personnel de la peine et le droit à la propriété s'opposent à ce que la confiscation, sur la base de l'article 4, § 6, de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substan...
Article : texte imprimé
2025"La vérification que l’action publique n’est pas prescrite concerne sa recevabilité. (Art. 505, al. 1er, 3° CODE PENAL du 8 juin 1867). L’article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal sanctionne ceux qui auront converti ou transféré des avantages patrimoniaux tirés d’une infraction, dans le but d’en dissimuler ou dégui...
