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2025"1.a) et 2. Il suit de l'effet relatif de l'opposition au pénal que la juridiction qui statue sur l'appel interjeté contre le jugement rendu sur l'opposition du prévenu ne peut pas aggraver la peine à laquelle le premier juge a condamné ce dernier, sauf lorsque le ministère public a for...
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2025"Le droit de propriété du donneur en leasing lui permet de réclamer la restitution du bien en cas de résolution de la convention pour manquement de la part du preneur en leasing, mais ne tend pas uniquement à garantir l'exécution par le preneur en leasing de son obligation de paiement...
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2025"Un rapport médical circonstancié (RMC) doit être joint à la requête en vue d'une mise en observation. Il ne suit pas de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux et de sa genèse législative que le médecin traitant ne peut pas é...
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2025"L'exercice conjoint de l'autorité parentale est la règle de principe prévue par la loi (art. 374, § 1er, anc. C. civ.). Cela signifie qu'il ne peut y être dérogé que pour un motif suffisamment sérieux et péremptoire. En règle, l'exercice de l'autorité parentale n'est refusé à un parent que lorsque l'exerci...
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2025"Une action en contestation d'un divorce par consentement mutuel (DCM) est une action personnelle qui est soumise au(x) délai(s) de prescription prévu(s) à l'article 2262bis, § 1er, de l'ancien Code civil. Des transferts patrimoniaux dans le cadre d'un DCM ne s'analysent en principe pas comme des libéralités imputa...
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2025"L'enrichissement sans cause ne peut s'appliquer que subsidiairement, de sorte qu'il doit être fait application de la responsabilité extracontractuelle lorsque l'infraction et la faute extracontractuelle qui en résulte sont établies." (Extrait de RW 2025-2026/14)
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2025"Pour fixer la contribution des parents dans les frais d'entretien de leurs enfants, le juge peut tenir compte des revenus qu'un parent pouvait raisonnablement se procurer en tant qu'administrateur délégué d'une société. Le juge saisi d'une action alimentaire peut ainsi tenir compte des bénéfices d'une société dont un pa...
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2025"Pour fixer la contribution des parents aux frais occasionnés par leurs enfants, le juge peut tenir compte des revenus qu'un parent pouvait raisonnablement se procurer en qualité d'administrateur d'une société. Ainsi, le juge compétent pour statuer sur les contributions alimentaires peut tenir compte des bénéfices d'une société dont u...
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Victor Schollaert, Auteur | 2025"Cet article fournit un résumé des conclusions de la thèse de doctorat (Intersentia, 2025, 443 p.) sur l’existence et la réparation du préjudice moral dans le droit belge de la responsabilité non contractuelle. Il apporte un nouvel éclairage sur la compréhension et le traitement du dommage moral en droi...
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2025"L'action en liquidation-partage d'une indivision involontaire, née à la suite du décès d'un auteur, est imprescriptible." (Extrait de RW 2025-2026/13)
