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2026"Le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en dépit des effets patrimoniaux que ce contentieux a nécessairement quant à la situation des contribuables; la circons...
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2026"Des revendications tardives dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire, telles que des demandes de rapport de libéralités, ne sont plus recevables, pas même comme contredit à l'état liquidatif." (Extrait de RW 2025-2026/22)
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2026"Autrement que dans des affaires purement civiles, une partie préjudiciée doit, lorsqu'elle reproche à une autre partie des infractions spécifiques au Code de la route, rapporter la preuve certaine de tous les éléments constitutifs de l'infraction, ainsi que de l'imputabilité de l'infraction et de son élément moral. Il res...
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2026"Les dommages et intérêts en cas de résolution du contrat (en l'espèce un contrat de collaboration avec un médecin hospitalier) pour cause de manquement contractuel ont pour but de placer le créancier dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le débiteur avait respecté son obligation. ...
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2026"Le cabinet privé du médecin soutient que celui-ci aurait pu encore, sans la faute de l'hôpital, poursuivre ses activités médicales jusqu'à l'âge de la pension, de sorte qu'il a perdu une opportunité de bénéficier des revenus qu'il aurait perçus dans ce cas. La Cour considère, au contraire, q...
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2026"De l’article 19, paragraphes 1 et 3 Ger.W. s’ensuit que le juge ordonnant une mesure préalable, soit pour instruire la demande, soit pour régler provisoirement la situation des parties, sans se prononcer sur la recevabilité ou le fond de la demande, prend une décision avant de juger et non ...
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Roxane D'aoust, Auteur | 2026"Dans son arrêt du 26 septembre 2025, la Cour de cassation rappela le pouvoir du juge du fond de substituer une qualification différente à celle donnée par les parties lorsque des éléments soumis à son appréciation le permettent" (Extrait de l'article)
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2026"I. Une exception d'incompétence internationale qui n'a pas été soulevée avant tout autre moyen de défense est irrecevable. En outre, le droit belge relatif à la pension alimentaire pour le partenaire et les enfants s'applique dans un contexte international lorsque le partenaire ou l'enfant créancier alimentaire a sa résidence hab...
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2026"La contribuable a distribué un dividende durant la période imposable relative à l'exercice d'imposition 2016, et en application de l'article 219ter du C.I.R. 1992 (Fairness Tax), a été soumise à la cotisation distincte instaurée par ladite disposition. Par son arrêt du 1er mars 2018, la Cour constitutionnelle a annulé les art...
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Gilles de Foy, Auteur ; Clotilde Adam, Auteur | 2026"La CJUE confirme, dans son arrêt du 30 octobre 2025, que les émoluments des notaires peuvent être calculés sur l'intégralité de l'actif d'une succession transfrontalière" (Extrait de l'article)
