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2025"1. et 2. Conformément à l’article 2244, § 2, quatrième alinéa, 4 °, de l’ancien Code civil, afin d’avoir un délai de prescription si la créance porte sur une somme d’argent, l’avis de défaut doit contenir la justification de tous les montants qui sont exigés du débiteur, y compris l’inde...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"Il est de jurisprudence constante que les revenus provenant d'opérations illicites, notamment de détournement et de vol, sont imposables comme les autres. Récemment, un contribuable a néanmoins tenté de combattre cette jurisprudence au moyen d'arguments tirés du droit civil. La Cour d'appel de Gand écarte ces arguments et s'en...
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2025"Le ministère public, qui n'est pas intervenu en première instance dans la procédure de dessaisissement et de renvoi, peut demander, également pour la première fois en appel contre la décision du juge de la jeunesse, le maintien de la saisine du tribunal de la jeunesse déjà saisi. N'y po...
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2025"Une dette commune des deux époux est en principe recouvrable sur tous les biens matrimoniaux, donc également sur le logement familial commun, même si le créancier ne dispose d'un titre exécutoire qu'à l'encontre de l'un des deux époux. Il n'y a ainsi pas lieu à liquidation-partage préalable en applic...
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2025"Il suit des articles 7.1, 7.2 et 79.1 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) que, bien que la convention ne réglemente pas complètement le régime de la charge de la preuve, la question de la répartition de la charge de la preuve rel...
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2025"La prescription, qui est un moyen de défense contre une action tardive, commence à courir à compter du jour de la naissance de cette action. Une action fondée sur la responsabilité extracontractuelle naît au moment où sont réunis tous les éléments constitutifs de cette responsabilité. En ce qui concerne...
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2025"Si l'inscription et le maintien d'un agent immobilier sur la liste des maîtres de stage sont subordonnés à la condition de n'avoir encouru aucune sanction définitive de suspension ou de radiation, il n'est pas fait de distinction selon que la sanction a été infligée de manière effective ou avec...
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2025"Dans le contrat de vente, la prestation doit être déterminée ou à tout le moins déterminable sans que soit requis un nouvel accord de volontés entre les parties. Lorsque la vente de la chose d'autrui porte sur une partie du contrat et qu'une annulation de celui-ci est possible, le...
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2025"En cas de transaction dans le cadre de la liquidation-partage d'une succession dans laquelle les parties ont présumé de la validité de l'objet du litige, en l'espèce du testament et du contrat de soins, ces parties peuvent demander l'annulation de cette transaction s'il s'avère par la suite que le testa...
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2025"1. Est injustifiée, la décision unilatérale de ne plus respecter les modalités convenues de garde d'un chien acheté au cours de la relation. Dans l'ensemble, aucun comportement irresponsable ne peut être imputé à l'ex-partenaire de la défenderesse. Il est établi à suffisance qu'il existe bel et bien un lien affe...
