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Titre :
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La loi concernant l'inspection du travail: après 2006, avant un code de droit pénal social (partie II) (2009)
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Auteurs :
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Marianne Gratia, Auteur ;
Gerrit Van de Mosselaer, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Orientations (9, novembre 2009)
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Article en page(s) :
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pp.11-19
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit pénal social
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Droit social
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Inspection du travail
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Résumé :
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Après un premier article paru sur le sujet dans le numéro précédent de la revue, nous poursuivons l'examen de la loi du 16 novembre 1972 conscernant l'inspection du travail au regard des modifications qui y ont été apportées par la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses. Dans la première partie, nous avons examiné les implications de ce modifications sur les compétences des inspecteurs sociaux. Nous présenterons ici les formalités que doivent accomplir les inspecteurs sociaux lorsqu'ils utilisent certains de leurs pouvoirs avant de nous pencher sur les voie de recours dont disposent les personnes qui s'estiment lésées par ces mesures. Nous aborderons ensuite des questions particulières liées à l'application pratique des pouvoirs reconnus auxdits inspecteurs, alimentées par la jurisprudence récente.
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