Détail de l'auteur
Auteur Thomas Incalza |
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
Thomas Incalza, Auteur | 2019"Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a donné la précision suivante : 'Le seul fait qu'un contribuable dissimule de manière trompeuse à l'Administration fiscale l'existence d'un compte étranger et empêche par cette infraction une enquête de cette Administration, n'implique pas que ce compte ou le solde qui s'...![]()
Article : texte imprimé
Thomas Incalza, Auteur | 2019"Les prestataires de services aux sociétés sont, depuis peu, soumis à deux nouvelles obligations. Premièrement, du fait de la nouvelle loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017, ils doivent se montrer vigilants quant à d'éventuelles opérations de blanchiment (MB du 6 octobre 2017). Deuxi&...