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Auteur Marit Peeters |
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Article : texte imprimé
Luc De Broe, Auteur ; Marit Peeters, Auteur | 2019"Comme on le sait, la Chambre a approuvé fin février non seulement le projet de loi introduisant le code des sociétés et des associations (CSA, devenu la loi du 23 mars 2019), mais également un projet de loi séparé visant &...Article : texte imprimé
Luc De Broe, Auteur ; Marit Peeters, Auteur | 2019"Comme on le sait, la Chambre a approuvé fin février non seulement le projet de loi introduisant le code des sociétés et des associations (CSA, devenu la loi du 23 mars 2019), mais également une loi séparée visant à ...Article : texte imprimé
Luc De Broe, Auteur ; Marit Peeters, Auteur | 2019