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Saba Parsa, Auteur ; Jean-Marc Van Gyseghem, Auteur | 2022"En somme, la Cour eur. D.H. opère ainsi un nouveau tournant dans sa jurisprudence en matière de surveillance de masse, en soulignant le développement d’obligations procédurales positives." (Extrait de l'article)
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Saba Parsa, Auteur | 2021Les notaires, à l'instar des avocats ou des huissiers de justice, sont amenés à traiter des données à caractère personnel, notamment en vue de fournir des conseils juridiques, partager des informations ou des documents dans le cadre de l'exercice de leurs activités notariales, de rédiger, publier et conserver des ...
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Anne Laure Brocorens, Auteur ; Saba Parsa, Auteur | 2021"Lors de la formation du 25 mai 2021 que nous avons animée, nous avons analysé l’impact concret du RGPD en matière de gestion de personnel. Aussi, nous avons étudié différents moyens de contrôle (les caméras, la géolocalisation, les communications électroniques, etc.). Ceci a été l’occasion de discuter de l?...
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Saba Parsa, Directeur de publication ; Marc Uyttendaele, Directeur de publication | Limal : Anthemis | 2020Quelles sont les conséquences juridiques, actuelles et futures, de la crise sanitaire ? La crise sanitaire provoquée par le coronavirus a fait chanceler nos habitudes à tous les niveaux. Le droit et, plus fondamentalement, l'État de droit n'ont pas échappé aux perturbations importantes provoquées par cette pandémie. Une série de...
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Saba Parsa, Auteur | 20191. Les principes généraux du RGPD 1.1. Article 5§1 a) et b) : principes de licéité, loyauté, transparence et de finalité 1.2. Article 5 §1 c) : principe de minimalisation 1.3. Article 5 §1 e) : principe de limitation 1.4. Article 5 §1 f) : principe de sécurité adéquate 1.5. Article 5 §2 : principe d''« accountability »' ou la notion de responsabilité comptable 2. Les obligations énonc?...
