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Roman Spangenberg, Auteur | 2022"En imposant aux producteurs le financement des coûts liés aux déchets issus de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012, l'article 13, paragraphe 1er, de la directive DEEE a un effet rétroactif. Or, une nouvelle directive régissant les effets acquis d'une situation née sous l'ancienne ...
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Aude Mahy, Auteur ; Roman Spangenberg, Auteur | 2020"Même lorsqu'elle est obligatoire, il y a lieu d'évaluer si la mention de l'origine d'une denrée alimentaire n'induit pas le consommateur en erreur. Les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l'État d'Israël doivent porter la mention de leur territoire d'origine. Lorsque, à l'intérieur de ce territoire, ces denrées pr...
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Pierre Goffinet, Auteur ; Roman Spangenberg, Auteur | 2019Le 3 juin 2019 est entrée en vigueur la réforme du Livre IV du Code de droit économique. S'il ne s'agit pas d'une réelle révolution du droit belge de la concurrence, celle-ci apporte néanmoins un nombre conséquent de modifications significatives à trois niveaux. Premièrement, elle élargit le champ d'application du droit...
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Aude Mahy, Auteur ; Roman Spangenberg, Auteur | 2019"Pour qu'un produit d'origine animale se voie attribuer le label bio, les souffrances de l'animal lors de sa mise à mort doivent être réduites au minimum. L'abattage des animaux selon certains rituels religieux constitue une dérogation au principe imposant un étourdissement préalable &...
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Pierre Goffinet, Auteur ; Roman Spangenberg, Auteur | 2019"Les parties à un contrat peuvent donner compétence aux tribunaux d'un État membre pour connaître des différends découlant de leur rapport contractuel. Dans l'arrêt Apple, la Cour pose comme principe l'applicabilité de la clause attributive de juridiction ...
