Titre : | Aide sociale et revenu d'intégration : peut-on ou non cantonner ? (2010) |
Auteurs : | Nathalie Hautenne, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°426, Février 2010-2) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aide sociale ; Centre public d'action sociale ; Code judiciaire ; Créance ; Recours ; Récupération de l'aide sociale ; Revenu d'intégration sociale |
Résumé : | "Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la Cour constitutionnelle s'est prononcée sur la constitutionnalité de l'article 1404 du Code judiciaire. La question, posée par le tribunal du travail de Liège, est de savoir si l'exception à la faculté de cantonner une créance prévue dans cet article s'applique ou non aux créances d'aide sociale et de revenu d'intégration." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 426-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |