Titre : | La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (2010) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°426, Février 2010-2) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Contrat de vente internationale ; Vente |
Résumé : | "Lorsque deux contractants établis dans des Etats distincts concluent un contrat, ils sont libres de déterminer les termes de celui-ci. Les parties peuvent cependant omettre de régler les éléments essentiels de leur relation. La Convention de Vienne est un instrument juridique avec des règles directement applicables qui viennent pallier ces difficultés." (Extrait) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 426-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |