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François Collon, Auteur | 2025"La prime d'un engagement individuel de pension n'est déductible que si elle repose sur une rémunération régulière et documentée distincte de la prime elle-même" (Extrait de l'article)
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François Collon, Auteur | 2025"Le régime des revenus définitivement taxés (RDT) permet, sous conditions, d'exclure de la base imposable les dividendes reçus par une société belge" (Extrait de l'article)
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François Collon, Auteur | 2025"Par un arrêt du 25 février 2025, la cour d'appel d'Anvers confirme un accroissement de 50 % pour fraude fiscale à l'encontre d'un contribuable qui n'avait pas déclaré plusieurs comptes bancaires aux Etats-Unis, ni les revenus mobiliers perçus sur ces comptes" (Extrait de l'article)
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François Collon, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a confirmé qu'un seul indice de fraude peut suffire pour justifier une extension des délais d'investigation et d'imposition, à condition qu'il soit précis, grave et sérieux" (Extrait de l'article)
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François Collon, Auteur | 2024
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François Collon, Auteur | 2024"Instauré en 2015, l’objectif du tax shelter pour entreprises débutantes consiste à encourager les investisseurs personnes physiques à acquérir des actions de sociétés débutantes en bénéficiant d’une réduction d’impôt équivalente à un pourcentage des sommes investies." (Extrait de l'article)
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Toute société ayant accumulé des liquidités se trouve confrontée à la question de la fiscalité du placement de celles-ci et donc à la question du régime fiscal des investissements, qu’ils soient immobiliers ou financiers. La matière a connu et connaîtra encore de profondes évolutions, notamment dans ...
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Miguel Mairlot, Auteur ; François Collon, Auteur | 2019Sommaire Plan: Introduction I. Caractéristiques du fonds dédié belge 1) Le fonds dédié belge est un contrat d'assurance-vie 2) Le fonds dédié belge n'offre aucun rendement garanti 3) Le fonds dédié belge peut être lié à un ou plusieurs fonds internes dédiés II. Fonctionnement du fonds dédié belge 1) La souscription du contrat...
