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2026"1. et 2.a) Art. 27 V.T.Sv., qui décrit les sanctions si la durée de la procédure pénale dépasse le délai raisonnable, prévoit, entre autres, la peine d’extinction de la procédure pénale. Cette peine statutaire doit être distinguée de la peine d’irrecevabilité de la procédure pénale appl...
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2026"1.a) et b) et 2.a) Art. 26, par. 1 et 2 de la loi du 5 août 1992 sur les bureaux de police ne permettent aux policiers qui pénètrent dans un lieu accessible au public en vertu de ces dispositions que d’effectuer des observations sensorielles de l’endroit où ils sont entrés e...
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2025"Au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, l'employeur n'est pas seulement la personne qui occupe un travailleur en vertu d'un contrat de travail, mais toute personne pour qui une autre personne preste effectivement une activité professionnelle personnelle en exécution d'une relation ...
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2025"Lorsqu'il existe un motif valable de ne pas interroger un témoin à charge à l'audience et que les déclarations de ce dernier constituent le fondement unique ou déterminant du verdict de culpabilité, il y a lieu de vérifier si des éléments compensateurs suffisants ont été offerts pour contrebalancer les d...
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2025"En subordonnant la recevabilité de l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité qui a été intentée par la mère, à la preuve que son consentement à cette reconnaissance a été vicié, le législateur n'a pas violé le droit au respect de la vie privée et familiale. Lorsque la...
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Lieven Lenaerts, Auteur | 2025"En 1996, peu de temps après que les droits socio-économiques fondamentaux aient été inscrits à l’article 23 de la Constitution en 1994, j’ai eu l’honneur de prononcer le discours d’ouverture devant le barreau d’Anvers au début de la nouvelle année de travail. C’était alors un tâtonn...
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2025"1. En tant qu'autorité publique, un CPAS ne peut pas violer les droits fondamentaux des particuliers et il est soumis aux principes de bonne administration. L'expulsion d'une locataire âgée de 80 ans aux ressources financières limitées et qui n'a commis aucun manquement contractuel porterait une atteinte manifeste au droit fondamental ...
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2025"La condamnation pénale de représentants syndicaux pour entrave méchante à la circulation routière à la suite d'un rassemblement non autorisé sur un axe autoroutier, entraînant un bouchon de l'ordre de 400 kilomètres et donnant lieu à des situations de tension et à divers incidents, ne viole pas l'article 11 de la ...
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Géraldine Mathieu, Auteur | 2025
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2025"L'interné a le droit de bénéficier d'un encadrement thérapeutique approprié. Il revient à l'autorité publique de prévoir suffisamment de structures dans lesquelles les personnes internées peuvent bénéficier d'un encadrement thérapeutique approprié, comme l'exige l'article 5 CEDH, en sorte que la chambre de protection sociale soit en mesure de pourvoir,...
