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2024"Du droit d'un prévenu, visé aux articles 6.1 et 6.3.c) CEDH et à l'article 14.3.d) PIDCP, à l'assistance d'un avocat, obligeant en principe le juge à reporter l'examen d'une cause pénale si cela est nécessaire pour garantir ce droit, il ne peut être déduit un droit absolu pour ce prévenu ...Article : texte imprimé
2024"Il suit des articles 6.1 et 6.3.c) CEDH et de l'article 14.3.d) PIDCP, ainsi que du principe général du droit consacrant le droit à un procès équitable, qu'un prévenu a le droit d'être présent au procès pénal intenté contre lui et de décider s'il se défendra lui-même. Il doit p...Article : texte imprimé
2024"La CGT alléguait que la règle dite du « trentième indivisible » prévue par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 (signifiant que toute absence de service fait, pendant une fraction de la journée donne lieu à une retenue de salaire dont le montant est égal à la fraction indivisible d'un trent...Article : texte imprimé
2024"La France ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes handicapées. Il y a en l'espèce violation : 1) de l'article 11, § 1er, de la Charte sociale européenne (CSE) au motif que les autorités françaises n'ont pas adopté de mesures adéquates pour remédier aux "problèmes de longue date" liés à l'accès de...Article : texte imprimé
2024"Dans sa réclamation, le CEDR alléguait que, à la suite d'une vaste opération de perquisition menée par la police belge le 7 mai 2019 ciblant 19 sites de halte pour les gens du voyage en Belgique, de nombreuses familles appartenant à cette communauté, y compris des enfants, des personnes âgées et des p...Article : texte imprimé
2024"L'affaire concerne la peine perpétuelle que M. Kupinskyy, un ressortissant ukrainien, purge dans la colonie pénitentiaire d'Izyaslav (Ukraine) pour un double meurtre commis en Hongrie. En 2002, il fut condamné par les tribunaux hongrois et, en 2007, transféré en Ukraine pour y purger sa peine. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumain...Article : texte imprimé
2024L'affaire concerne la suppression de la rente de veuf du requérant à la majorité de son dernier enfant. La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) prévoit l'extinction du droit à la rente de veuf lorsque le dernier enfant atteint l'âge de 18 ans, ce qu'elle ne prévoit pas ?...Article : texte imprimé
2024"Dans cette affaire, l'association requérante, Test-Achats, met en cause la neutralité de l'expert désigné par la cour d'appel de Bruxelles dans le cadre d'une action civile qu'elle avait introduite contre une compagnie d'assurance et dans laquelle elle demandait la cessation de pratiques qu'elle jugeait discriminatoires sur la base de l'...Article : texte imprimé
2024"L'affaire concerne la condamnation de la requérante, militante féministe membre des Femen, à une peine d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'exhibition sexuelle commis dans l'église de la Madeleine à Paris lors d'une « performance » visant à dénoncer la position de l'Église catholique sur l'avortement. La Cour rappelle tout d'abord...Article : texte imprimé
2024"L'affaire concerne le refus opposé à la demande des requérants d'obtenir des autorités françaises le rapatriement de leurs filles et de leurs petits-enfants retenus dans les camps du nord-est de la Syrie administrés par les Forces démocratiques syriennes (FDS). Devant la Cour, ils se plaignaient que ce refus expose...