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Geoffroy Galéa, Auteur ; Juliette Peter, Auteur | 2026
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2026"En vertu de l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux, confirmé par l'article 3, § 1er, d...
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2026"Conformément à l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, toutes les restrictions à la liberté d'établissement sont interdites. Dans son arrêt C-371/10 National Grid Indus rendu le 29 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'«une réglementation d'un Etat membre […] qui ...
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2026"Une entreprise déduit la T.V.A. qu'elle a payée sur l'achat de biens auprès d'une société liée. Après un contrôle de la société cessionnaire, les autorités fiscales roumaines réclament le remboursement de la T.V.A. déduite car elle a été payée sur le transfert d'une univer...
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2026"Le litige porte sur la décision du conseil communal du 17 décembre 2019 relative à un règlement-taxe sur les secondes résidences pour les exercices d'imposition 2020 à 2025. La contribuable est propriétaire de deux biens immobiliers, qu'elle loue depuis fin 2018 comme résidences de vacances sous l'agrément de Toerisme Vlaanderen. La contribuable soutient...
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2026"La requérante, une société de promotion immobilière, a acquis en 2014 une ancienne ferme en vue d'y réaliser des logements. A la suite de deux constats d'inoccupation en 2016 et en 2017, la commune d'Aywaille établit, le 22 novembre 2018, une taxe de 18.360 euros au titre du règlement-taxe communal sur les immeubles bâtis inocc...
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2026"Le juge ne peut pas exercer un contrôle d'opportunité sur les règlements-taxes communaux et il ne lui appartient pas de s'immiscer dans la sphère de compétence revenant à la commune, qui exerce un pouvoir de nature législative, en raison de l'autonomie qui lui est reconnue par la Constitution. Cependant, l'appli...
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Jan Van Dyck, Auteur | 2026"Après le tribunal de première instance d'Anvers, c'est au tour de la Cour d'appel d'Anvers de décider que, dans le cadre du régime fiscal particulier relatif à la déduction des paiements versés vers des paradis fiscaux, il ne peut être question de 'constructions artificielles' que lorsque celles-ci visent à ...
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Laura Delle Femmine, Auteur | 2026"Emploi. Alors que les géants de la tech multiplient les licenciements, l'automatisation réduit les recettes fiscales fondées sur le travail humain." (Extrait du Courrier international n°1841)
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