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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"L'impôt sur les plus-values sur actifs financiers, abondamment commenté dans les médias, et la réforme de l'impôt des personnes physiques n'ont pas dépassé pour l'instant le stade de projet au sein du gouvernement (voyez, notamment, à propos de cet impôt sur les plus-values, Fisc., nr. 1900 , p. 1, et, à ...
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2025"Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs; font partie des éléments essentiels de l’impôt, la désignation du contribuable, l...
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2025"Il découle de l'article 368 du C.I.R. 1992 une différence de traitement entre les contribuables qui, après paiement du précompte professionnel, demandent, par voie de recours administratif, l'exonération du précompte professionnel prévue à l'article 275/5 du CIR 1992. Le redevable qui a fait l'objet d'un enrôlement disposerait d'un délai de...
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2025"Le litige porte sur une taxe communale sur les mâts et pylônes. La contribuable a déclaré cinq mâts et pylônes sur le territoire de la commune. Une taxe a ensuite été établie conformément à la déclaration. Devant la Cour, la contribuable demande que le règlement-taxe soit déclaré inop...
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2025"Les articles 418, alinéa 1er, et 419, alinéa 1, 4°, du C.I.R. 1992 établissent une distinction entre, d'une part, les contribuables qui paient spontanément le précompte professionnel et dont le juge accorde ensuite la restitution, d'autre part, les contribuables qui obtiennent la restitution d'un impôt, d'un précompte mobilier ou d'un précompte professionnel...
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2025"Le litige soumis au Tribunal concerne l'application d'un règlement-taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés et de support de presse régionale gratuite, dite «taxe toutes-boîtes», adopté par la commune de Florennes pour les exercices d'imposition 2020 à 2025. La requérante conteste l'application du règlement-taxe en cause au...
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2025"Le litige soumis au Tribunal concerne l'application d'un règlement-taxe sur les établissements occupant du personnel de bar, adopté par la Ville de Gembloux pour l'exercice d'imposition 2019. La requérante conteste l'application du règlement-taxe en question au motif qu'il violerait le principe d'égalité et de non-discrimination (prévu aux articles 10, 11 et 17...
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2025"Le futur impôt sur les plus-values sur actifs financiers, approuvé en première lecture par le Conseil des ministres le 18 juillet dernier, n'en finit pas d'être commenté vu son ampleur inédite (à propos de cet avant-projet de loi, voyez Fisc., nr. 1889 , p. 1). Il aura notamment un impact sur des for...
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2025"Une taxe viole le droit à la jouissance paisible de la propriété si elle fait peser sur le redevable une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière. Vu le but de la taxe en cause, à savoir prévenir et lutter contre la détérioration de la qu...
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2025"En matière de taxes communales, il suit du décret flamand du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales qu'aux fins d'enrôlement de la taxe, le délai de déclaration doit être précisé dans le règlement-communal lui-même. Aucune possibilité n'est pré...
