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Jan Van Dyck, Auteur | 2026"Après le tribunal de première instance d'Anvers, c'est au tour de la Cour d'appel d'Anvers de décider que, dans le cadre du régime fiscal particulier relatif à la déduction des paiements versés vers des paradis fiscaux, il ne peut être question de 'constructions artificielles' que lorsque celles-ci visent à ...
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Laura Delle Femmine, Auteur | 2026"Emploi. Alors que les géants de la tech multiplient les licenciements, l'automatisation réduit les recettes fiscales fondées sur le travail humain." (Extrait du Courrier international n°1841)
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2026"Un règlement-taxe local qui prévoit une taxe sur la mise à disposition et la location de chambres ou d’appartements meublés pour le compte du propriétaire n’utilise pas la base ou le montant d’un impôt sur les revenus comme fait générateur et n’est donc pas fo...
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2026"Le litige concerne la taxe communale sur les locaux commerciaux, les bâtiments et les logements considérés comme inoccupés, inachevés, négligés, délabrés, impropres à l'habitation, inhabitables ou dangereux. Selon la contribuable, il est question d'une violation du principe d'égalité. Elle reproche au règlement-taxe le fait qu'il instaure une différence ...
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2026"Le litige porte sur une taxe sur les immeubles bâtis inoccupés réclamée par la ville d'Arlon pour l'exercice 2023. Le fait générateur de la taxe est, selon l'article 1er, § 2, alinéa 1er, du règlement-taxe, «le maintien en l'état d'un immeuble ou partie d'immeuble [...] pendant la période comprise entre deux constats succe...
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2026"1. En vertu de l'article 1.1.0.0.2., 18°, du Code flamand de la fiscalité (CFF), un habitant du Royaume est la personne qui au moment de son décès a établi à l'intérieur du Royaume son domicile ou le siège de sa fortune. Le domicile du testateur est l'élément pertinent pour déterminer s'...
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20261. Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs. La désignation du contribuable, la matière imposable, la base imposable, le taux d...
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Emilie Vanstechelman, Auteur | 2026
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2026"Le délai raisonnable a été dépassé lors de l'examen en appel au seul motif de l'encombrement du rôle de la (seule) chambre fiscale 6N de la Cour d'appel de Bruxelles. Si l'on considère que deux ans pour examiner la cause en appel est un délai raisonnable, un retard non j...
