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Marianne Gratia, Auteur | 2026Introduction I. La loi sur la nature des relations de travail – Rappel I.1. Principes posés par la loi I.2. Critères d'appréciation de la relation de travail I.3. Requalification de la relation de travail I.4. Mécanisme de présomption I.5. Commission administrative de règlement de la relation de travail II. Dispositio...
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2025"1. Un magistrat en formation qui, au cours de son stage judiciaire, assure des permanences téléphoniques nocturnes à domicile ainsi qu'un service de garde un jour férié, accomplit un travail qui relève de la notion de temps de travail au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du C...
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2025"En vertu de l'article 74, § 11, de l'AR du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, durant la période où le conjoint séparé n'a pas droit à une partie de la pension de retraite de son conjoint, il est payé, à c...
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2025"Le ressort d'une commission paritaire est en principe déterminé par l'activité principale de l'entreprise concernée, à moins qu'un autre critère se dégage de l'arrêté d'institution, tel que l'activité habituelle ou normale de l'entreprise. Il suit du rapprochement entre l'article 1er, alinéa 1er, a), alinéa 1er, de l'AR du 4 mars 1975...
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Kevin Dieu, Auteur ; Laura Rassinfosse, Auteur | 2025I. La valeur d'un commentaire dans une CCT et l'interprétation d'une CCT 1. Introduction 2. Principes généraux d'interprétation des conventions collectives 3. La valeur juridique du commentaire dans une CCT II. Temps nécessaire à l'exécution des missions syndicales et l'usage comme source de droit 1. Introduction 2. Le temps syndical nécessaire 3. L'usage et les m...
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Frédéric Henry, Auteur ; Jérôme Binot, Auteur | 20251. Introduction 2. La responsabilité civile de l'employeur 2.1. Les obligations de l'employeur 2.2. La responsabilité civile de l'employeur vis-à-vis de ses travailleurs en cas de manquement à ses obligations relatives au bien-être au travail : (quasi) immunité pour le dommage subi par le travailleur et ses ayants droit 3. L'obligation d'assurer la sécurité au t...
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2025"Il suit des articles 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 157 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et 15, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail qu'une copie du contrat de travail du travailleu...
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Steve Gilson, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 10 juillet 2025, la Cour constitutionnelle a répondu à des questions préjudicielles concernant l'article 32decies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, qui lui avaient été posées par la cour d'appel de Liège" (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur | 2025"Dans un arrêt d'août 2025, la Cour européenne des droits de l'homme conclut à la violation du droit à un procès équitable et du droit à un recours effectif" (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Depuis le 1er septembre 2025, les montants qui conditionnent l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne sont indexés" (Extrait de l'article)
