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Article : texte imprimé
2025"Il suit des articles 22ter, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, 157 de la loi-programme du 22 décembre 1989 et 15, alinéas 1er et 2, de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail qu'une copie du contrat de travail du travailleu...
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2025"Par « privation de liberté », on entend l'absence du travail sans maintien de la rémunération en raison de l'application d'une mesure de détention, d'incarcération et d'internement, autre que la détention préventive. Une maison de détention est un établissement de petite taille où les condamnés à une peine de 3 ans maxi...
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2025"Les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposen...
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2025"Les articles 15, 20 et 46 de la loi du 10 avril 1971, interprétés en ce sens que les ascendants de la victime décédée des suites d'un accident du travail qui ne profitaient pas directement de la rémunération de la victime peuvent se voir opposer l'immunité civile de l'employeur, ne sont pas compatibles a...
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2025"Le régime applicable aux options sur actions ou aux warrants visé à l'article 19, § 2, 18o, de l'AR du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne s'applique pas à ces avantages lorsqu'ils sont octroyés lors de la...
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2025"L'article 64, § 1er, alinéa 1er, du règlement général des pensions des travailleurs salariés (RGPTS), qui détermine quelle « activité » est considérée comme une activité professionnelle, ne crée pas de présomption légale selon laquelle les personnes qui perçoivent un revenu visé à l'article 23, § 1er, 1o, 2o ou 4o CIR92, sont considéré...
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2025"S'il ne ressort pas de l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail que l'enquête que l'employeur prescrit pour acquérir du fait invoqué comme motif grave de licenciement une certitude suffisant à sa propre conviction, doit être entamée sans délai et menée avec célérité, cette en...
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2025"L'article 162 du Code pénal social, qui sanctionne l'employeur qui n'a pas payé la rémunération du travailleur, s'applique à la rémunération, au sens de l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, et ne s'applique pas aux indemnités dues en raison de la ces...
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2025"L'article 36 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail prévoit différentes exceptions à l'interdiction de principe du travail de nuit, qui sont fondées sur la nature des travaux ou des activités. L'exception prévue par cette disposition pour les entreprises de journaux ne s'applique pas aux marchands de journaux." (Extra...
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Johan Collard, Auteur | 2025"L'actualité juridique des plateformes numériques donneuses d'ordre avance à cadence rapide. Débordant la seule question controversée de la qualification de la relation de travail — salariée ou indépendante — les récents changements normatifs intervenus tant au niveau belge qu'européen ambitionnent d'offrir un cadre juridique général et surtout plus protecteur au trav...
