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Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La demande de reconnaissance d'un mariage célébré à Hawaï en octobre 2013 fait suite au refus d'établir en Belgique un acte de mariage en application de l'article 68 de l'ancien Code civil, motivé par un constat de bigamie. Madame, de nationalité belge, avait conclu un premier mariage avec un tiers en...
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Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025Deux musulmans pakistanais « Ahmadi » sollicitent la reconnaissance en Belgique de leur mariage contracté au Pakistan. La communauté Ahmadi constitue une minorité religieuse discriminée au Pakistan. Puisqu'il leur est interdit de se marier conformément aux lois pakistanaises en vigueur, ils le font selon la réglementation propre à leur communauté....
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Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La cour est saisie par un candidat au mariage, de nationalité belge, dans le cadre d'une demande de certificat de non-empêchement à mariage introduite auprès du poste consulaire belge à Manille le 23 mai 2019. Le citoyen belge concerné, né en 1962, projetait de se marier aux Philippines avec une ressortissante...
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Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La cour réforme le jugement entrepris qui avait déclaré recevable mais non fondée l'action introduite par trois enfants en vue d'obtenir l'annulation du mariage de leur père avec une femme de nationalité haïtienne, célébré en République dominicaine en 2016. La cour confirme d'abord la compétence des tribunaux belges pour c...
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Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La mention ou la transcription d'un acte authentique étranger d'état civil dans un registre en vertu de l'article 31 CoDIP suppose un examen de la reconnaissance de la validité de l'acte conformément à l'article 27 CoDIP, lequel renvoie à la procédure prévue par l'article 23 CoDIP devant le tribunal de la fam...
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Émilien Hofman, Auteur | 2025Aujourd'hui, les quadragénaires et plus n'ont pas honte de se marier sur le tard. Que ce soit par amour, pour prendre un nouveau tournant et, parfois également pour se protéger mutuellement. (Extrait du Vif, 9/2025, p.74)
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2025"En principe, le terme « parent » désigne la relation qui naît du mariage avec les proches de l’époux ou de l’épouse. De la cohérence entre l’article 2, deuxième alinéa et l’article 65, § 2, premier et troisième alinéas de l’arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et absences...
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2025"Le droit applicable au régime matrimonial de deux époux mariés avant le 1er octobre 2004 ne peut être déterminé à l’aide des règles de conflit de lois du Code de droit international privé. L’entrée en vigueur du Code de droit international privé n’emporte pas une modification auto...
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2024L'arrêt attaqué qui retient le montant net du secours et de la pension après divorce jusqu'à concurrence de 80 %, alors que ce taux s'applique au montant brut de celui-ci pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.602)
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2024Suivant l'article 64, § 1er, 5°, de l'ancien Code civil dans sa version telle qu'applicable au litige, doit notamment être remise à l'officier de l'état civil, lors de la déclaration de mariage et pour chacun des futurs époux, une preuve de l'inscription dans les registres de la population, le registre des étrange...
