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2026"1. En vertu de l'article 1.1.0.0.2., 18°, du Code flamand de la fiscalité (CFF), un habitant du Royaume est la personne qui au moment de son décès a établi à l'intérieur du Royaume son domicile ou le siège de sa fortune. Le domicile du testateur est l'élément pertinent pour déterminer s'...
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Qu’il soit question de préparer son départ ou de gérer le départ d’un proche, toutes les formalités qui entourent la mort et la succession sont des étapes éprouvantes. Ce guide vous propose de vous accompagner dans ces moments difficiles en vous donnant des clés pour faciliter vos dé...
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Isabelle Nauwelaers, Auteur ; France Kowalsky, Auteur | 2026"Plus la succession est importante et le lien de parenté éloigné, plus les droits de succession à payer sont élevés. Heureusement, il existe plusieurs moyens parfaitement légaux de les réduire pour vos héritiers. Voici les plus simples à mettre en oeuvre dès à présent." (Extrait de Budget & Droits n°304)
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Christian Buysse, Auteur | 2025"En 2023, lorsque le législateur a réformé la 'taxe sur le patrimoine' et a notamment introduit un tarif progressif, il a voulu néanmoins adoucir la pilule pour certains secteurs. Il l'a fait en réduisant la base imposable pour ces derniers. Mais cela lui revient aujourd'hui comme un boomerang : la semaine derni...
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Cédric Enjalbert, Auteur | 2025"Pourquoi une majorité d’entre nous s’oppose à l’imposition sur les successions, alors qu’elle semble favorable au plus grand nombre ? Des philosophes et des économistes dénouent ce paradoxe." (Extrait de Philosophie magazine n°195)
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Morgane Kubicki, Intervieweur ; Mélanie Plouviez, Personne interviewée | 2025"Au XIXe siècle, la question de l'héritage faisait débat. On s’interrogeait sur la manière de transformer ou réformer cette transmission familiale pour en faire un instrument de justice sociale. Ces débats semblent aujourd’hui presque disparus." (Extrait de Financité magazine n°80)
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Romane Ers, Auteur | 2025
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2025"L'action en liquidation-partage d'une indivision involontaire, née à la suite du décès d'un auteur, est imprescriptible." (Extrait de RW 2025-2026/13)
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2025"Lorsque le notaire a introduit la réclamation pour les appelants et que son mandat n'est pas contesté sur ce point, qu'il a en outre demandé expressément qu'on lui transmette la décision, ce qui confirme son mandat pour (toute) la procédure de réclamation, et que dans la déclaration de success...
