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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Le SPF Économie a publié un avertissement important concernant la mise à jour de la nomenclature NACE-BEL. Les entreprises concernées doivent adapter leurs codes avant le 31 décembre 2025 pour éviter toute erreur de classification" (Extrait de l'article)
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2025Lorsque la loi ne précise pas l'intensité d'une obligation – de moyens ou de résultat – il appartient au juge du fond de le faire en tenant compte de toutes les circonstances de la cause propres à l'éclairer sur la commune intention des parties. (Cour de cassation, 07/11/2024, R.D.C....
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2025Il suit de l'article 1719 de l'ancien Code civil que, lorsqu'un bail porte sur un bien spécialement destiné à une exploitation déterminée, le bailleur doit procurer au preneur une jouissance conforme à cette destination. Dans l'hypothèse où l'exploitation des lieux loués conformément à la destination convenue requiert l'accès ...
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2025Lorsque le dommage s'est réalisé pendant ou à l'occasion du transport routier et donc dans le cadre de l'exécution du contrat de transport, le délai de prescription visé à l'article 32 CMR s'applique, même s'il s'agit d'une action extracontractuelle. (Cour de Cassation, 31/10/2024, R.D.C.-T.B.H., 2025/4, p. 461-464.)
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2025L'article 1722 de l'ancien Code civil peut trouver à s'appliquer lorsque, à la suite des mesures gouvernementales prises en vue de limiter la propagation du coronavirus, l'exploitation d'un bail commercial suivant sa destination contractuelle devient, définitivement ou temporairement, partiellement ou entièrement, impossible. À cet égard, il n'est pas systématiquement exi...
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Thomas Van Halteren, Auteur | 2025Quasi-contrats - Enrichissement sans cause - Restitution en nature - Augmentation ou diminution de valeur du bien après le transfert de richesse - Différence de valeur imputable à l'enrichi - Charge de la preuve - Fruits perçus par l'enrichi de bonne foi
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise qu'un médicament traditionnel à base de plantes ne peut pas porter le logo biologique de l'UE, sauf à être qualifié de denrée alimentaire au sens du droit de l'Union. Une décision qui clarifie l'articulation entre régl...
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Marc Fallon, Auteur | 2025Depuis l'arrêt Thibelo, les articles X.35 à 40 CDE, qui reprennent le contenu de la loi de 1961 protégeant le concessionnaire exclusif ne sont plus une loi de police au sens de l'article 9 du règlement Rome I, du fait qu'ils protègent principalement des intérêts privés. Par conséquent, l'arbitrabilité d'un tel ...
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Michaël De Vroey, Auteur ; Noah Verbaenen, Auteur | 2025Le Design Package constitue une étape importante dans la poursuite de l'harmonisation et la modernisation du droit des dessins et modèles dans l'Union européenne. Avec l'introduction d'une nouvelle directive et la révision du règlement sur les dessins et modèles, l'UE vise à établir un cadre juridique mieux adapté aux é...
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Le 20 février 2025, la Cour de cassation belge a rendu un arrêt marquant en matière de droit de la concurrence, en clarifiant que l'abus de dépendance économique peut être constaté même en l'absence de relation contractuelle entre les entreprises concernées" (Extrait de l'article)
