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2025"La commune soulève l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'appelante a interjeté appel contre le mauvais jugement. Un acte de procédure peut être annulé si l'omission ou l'irrégularité dénoncée nuit aux intérêts de la partie qui invoque l'exception (art. 861, al. 1er C. jud). Cela suppose que cette partie,...
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2025"Il découle du texte de l'article 358, § 1er, 2°, et § 3 CIR92 que l'administration fiscale peut uniquement établir un impôt (ou un supplément d'impôt) dans la mesure où les informations de l'étranger ou l'investigation visée à l'article 333/2 CIR92 qui est menée à la suite de l'obtention de ces informations « font apparaître...
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2025"Pour bénéficier de l'exonération pour personnel supplémentaire des petites entreprises et des titulaires de profession libérale, prévue à l'article 67ter, § 1er CIR92, il n'y a pas lieu de faire la distinction, pour la détermination du nombre de membres du personnel employés, entre les travailleurs à temps plein et les tra...
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2025"Au sens de l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'affichage doit s'entendre d'un mode permanent de publication qui permet aux intéressés de prendre connaissance, à toute heure, de l'existence d'un règlement ou d'une ordonnance dont il leur appartiendra, s'ils le souhaitent, de s'inf...
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Louise Mourlon Beernaert, Auteur | 2025"La présente étude est consacrée à l'examen de l'admissibilité fiscale des réductions de valeur sur créances. Après avoir exposé les principes théoriques régissant la matière (partie 1), nous examinons deux questions fréquemment soulevées en pratique : la possibilité de comptabiliser et de déduire des réductions de valeur déterminées sur une...
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Anastasios Papagiannoulas, Auteur | 2025
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2025"La non-remise d'un document rectificatif au cocontractant qui a déduit la TVA ne porte pas préjudice au droit à la réduction de la base imposable et au droit à la restitution de la TVA lorsqu'il est établi que la remise d'un document rectificatif n'aurait pas permis de récupérer...
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2025"Les biens du domaine public des personnes de droit public et les biens relevant de leur domaine privé qui sont affectés à un service public ou à un service d'intérêt général ne sont pas, par leur nature, soumis à l'impôt. Ce principe limite la compétence fiscale de la commune....
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2025"Le contrôle au regard du principe d'égalité n'intervient et la prétendue inégalité dans le traitement fiscal n'est invocable que si le traitement différencié concerne des catégories de personnes qui se trouvent dans des situations comparables. Compte tenu de la nature et de l'objectif de la taxe sur les logements tour...
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2025"Lorsque le notaire a introduit la réclamation pour les appelants et que son mandat n'est pas contesté sur ce point, qu'il a en outre demandé expressément qu'on lui transmette la décision, ce qui confirme son mandat pour (toute) la procédure de réclamation, et que dans la déclaration de success...
