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Article : texte imprimé
Dave De Ruysscher, Auteur | 2019Le privilège spécial du vendeur impayé de biens meubles livrés a survécu aux récents changements législatifs (loi sur le gage, réforme du droit de l'insolvabilité). Une analyse de l'histoire de ce privilège et de la clause de réserve de propriété montre que le vendeur impayé de biens...
