Titre : | Mea culpa, mea maxima culpa ? (2010) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°427, Mars 2010-1) |
Article en page(s) : | p. 1 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Clause de confidentialité ; Cour du travail ; Indemnité de préavis ; Licenciement pour motif grave ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : | "L'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 crée pour le travailleur une immunité partielle de responsabilité civile. Contrairement au commun des mortels qui est responsable de sa faute la plus légère qui entraîne un dommage en application de l'article 1382 du Code civil, le travailleur n'est, quant à lui, responsable que de son dol, de sa faute lourde ou de sa faute légère habituelle. Il n'est donc pas susceptible d'engager sa responsabilité en cas de faute légère occasionnelle. Deux décisions récentes méritent de revenir sur ce principe bien connu." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 427-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |