Responsabilité de l'entrepreneur des dettes socia... Catalogue en ligne

Titre :	Responsabilité de l'entrepreneur des dettes sociales de son sous-traitant (2010)
Auteurs :	Simon Palate, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Bulletin Juridique & Social (n°427, Mars 2010-1)
Article en page(s) :	p. 4
Langues:	Français
Sujets :	Social Banque de données ; Dette ; Entreprise ; Office national de sécurité sociale ; Responsabilité ; Sous-traitance
Résumé :	"La loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 27 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs comporte des dispositions qui rendent, à certaines conditions, le commettant ou l'entrepreneur solidairement responsable des dettes sociales de son cocontractant (article 33bis). L'arrêt commenté est une application de l'article 33bis précité." (Extrait)

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