| Titre : | Les crimes correctionnels plus nombreux (2010) |
| Auteurs : | Véronique Lafarque, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°427, Mars 2010-1) |
| Article en page(s) : | p. 14 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Crime ; Délit ; Tribunal correctionnel |
| Résumé : | "L'article 230 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la Cour d'assises étend considérablement la liste des crimes correctionnalisables." (Extrait) |
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