Titre :
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Doctrine: La loi du 30 décembre 2009 "réparant" la procédure d'expertise judiciaire (2010)
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Auteurs :
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Dominique Mougenot, Auteur ;
Olivier Mignolet, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (Année 2010, Année 2010 reliée)
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Article en page(s) :
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p.201-213
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Code judiciaire
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Code pénal
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Résumé :
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La loi du 15 mai 2007 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'expertise et rétablissant l'article 509quater du Code pénal présentait certaines incohérences ou carences, très tôt dénoncées par la doctrine. L'objectif avoué des dispositions de la première section du chapitre 5 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de jutsice (II), est de réparer la loi du 15 mai 2007 en vue de résoudre les incohérences et de combler les carences précitées. La présente contribution contient une analyse détaillée de ces doispositions, qui sont entrées en vigueur le 25 janvier 2010.
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