Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
Carl Clottens, Auteur ; Felix Dobbelaere, Auteur | 2024Cette contribution aborde les principales modifications apportées par la loi du 25 mai 2023 aux Livres 12 et 14 du Code des sociétés et des associations. Cette loi transpose la directive mobilité transfrontalière des entreprises ou « directive mobilit頻 (n° 2019/2121), qui a introduit un cadre harmonisé pour les transformations, fusions et scissions transfrontalières a...
Article : texte imprimé
Felix Dobbelaere, Auteur | 2019
