| Titre : | Nouvelles modifications concernant l'expertise judiciaire (2010) |
| Auteurs : | Eddy E. Félix, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°428, Mars 2010-1) |
| Article en page(s) : | p. 11 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Code judiciaire ; Expertise judiciaire |
| Résumé : | "Le Moniteur belge du 15 janvier 2010 publie la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de justice. En ses articles 20 à 37, cette loi modifie le Code judiciaire concernant l'expertise judiciaire." |
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