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Jin Wei, Auteur | 2026"Inscrit à tort comme un "pétitionnaire", le chroniqueur Jin Wei est sans cesse interpellé par des policiers qui, tout en reconnaissant l'erreur, ne peuvent rien faire pour y remédier. Ce récit a été censuré en Chine après publication." (Extrait du Courrier international n°1837)
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2026"1.a) et b) et 2.a) Art. 26, par. 1 et 2 de la loi du 5 août 1992 sur les bureaux de police ne permettent aux policiers qui pénètrent dans un lieu accessible au public en vertu de ces dispositions que d’effectuer des observations sensorielles de l’endroit où ils sont entrés e...
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Arthur Sente, Auteur | 2025Murs d'écrans, toiles ANPR, nouveaux réflexes dans les enquêtes... Le recours à la vidéosurveillance par la police belge, critiqué comme fantasmé, demeure du reste peu évalué. (extrait du Vif, 45/2025, p.20)
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2025"Le régime particulier du remplacement du chef de corps ou du président de division au sens des articles 319 et 319bis du Code judiciaire (CJ) concerne les tâches de direction générale et de management du chef de corps en vue de la continuité du fonctionnement organisationnel et administratif du tribunal, t...
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2025"Il résulte de la connexité entre les articles 30, § 1er, 4°, 38, § 1er, premier alinéa, 42 et 48, premier alinéa, 1°, de la loi sur la circulation routière que l’interdiction, sanctionnée pénalement par l’article 48, premier alinéa, 1°, de ladite loi, de conduire un véhicule pendant la période de déchéance du droit de conduire ...
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2025"Celui qui, en vertu de l’article 44 de la loi sur la circulation routière, demande une révision de la déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou psychique doit démontrer que cette incapacité n’existe plus ; le juge apprécie souverainement la valeur probante des pièces que le requ?...
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2025"Les fonctionnaires de police peuvent contrôler l'identité d'un conducteur de véhicule ainsi que les documents de bord sans que leur procès-verbal doive faire état d'un motif spécifique justifiant ce contrôle. La loi sur la fonction de police dispose que les services de police assurent une surveillance et un contrôle g...
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2025"L'article 5 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires...
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2025"L'article 127, alinéas 1er et 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, n'impose aux fonctionnaires de police que des obligations liées à leur fonction. Ces dispositions, en tant que telles, n'obligent pas le juge à constater une irrégularité ou à écarter un p...
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