Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (387)
Ajouter le résultat dans votre panier
Visionner les documents numériques
Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Isabelle Nauwelaers, Auteur ; Geert De Witte, Auteur | 2026"Entre la taxe de mise en circulation et la taxe annuelle de circulation, la facture automobile peut passer de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon le type de véhicule et la Région." (Extrait de Budget & Droits n°304)
Article : texte imprimé
Benjamin Hermann, Auteur | 2025Un accord a été trouvé pour le budget 2026. Emploi, formation, santé... On se serre la ceinture - 270 millions d'euros ont été trouvés - et ce n'est qu'un début. (Extrait du Vif, 43/2025, p.44)
Article : site web ou document numérique
2025Le litige oppose la S.A. M. à la commune de Libin et concerne un règlement-taxe du 30 juillet 2019 sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires non adressés pour les exercices fiscaux de 2020 à 2025. La demanderesse conteste notamment la légalité de l'article 8 du règlement-taxe, lequel fixe les modalités de d?...
Article : site web ou document numérique
20251. En matière d'amendes, il n'est nullement question de rectifier les éléments déclarés par le contribuable ou de le taxer d'office puisque, par essence, une amende n'est liée à aucune déclaration émanant de ce contribuable, mais à son comportement par rapport aux obligations qui lui incombent. C'est d'ailleurs à d...
Article : site web ou document numérique
2025Les recours en annulation portent sur le décret wallon du 1er octobre 2020 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. Le décret attaqué transpose, pour la Région wallonne, la directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 20...
Article : site web ou document numérique
2025La Cour est saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l'article 257, alinéa 1er, 4° CIR92, tel qu'il a été remplacé par l'article 2, 2°, du décret wallon du 10 décembre 2009 d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives. Cette disposition permet au contribuable wallon de bénéficier d'u...
Article : site web ou document numérique
2025La Cour est interrogée au sujet de l'article 55quater du Code des droits de succession, inséré par l'article 2 du décret de la Région wallonne du 10 juillet 2013. Cette disposition, adoptée à la suite de l'attentat survenu à Liège le 13 décembre 2011, exonère partiellement des droits de succession les successions des vic...
Article : site web ou document numérique
2025Le recours en annulation porte sur le décret de la Région flamande du 25 novembre 2022 modifiant le Code flamand de la fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le classement en catégories d'appareils automatiques de divertissement. Ce décret réforme la classification fiscale des appareils automatiques de divertissement et détermine les...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"Depuis le 1er janvier 2025, en Région wallonne, le droit de vente relatif à l'achat d'une 'habitation propre et unique' a été ramené de 12,5 % à 3 % (décret du 5 décembre 2024; voyez Fisc., nr. 1859 , p. 7). L'Administration fédérale a récemment publié un commentaire sur ce nouveau tarif. Elle y confirme notamment que ...
Article : texte imprimé
2025Sommaire 1 Le principe général du droit relatif à l’exception d’inexécution, qui, dans un rapport synallagmatique, autorise le créancier d’une obligation exigible à suspendre l’exécution de sa propre obligation jusqu’à ce que le débiteur exécute ou offre d’exécuter la sienne, s’explique par l’inter...
