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Christin Schedler, Auteur ; Sara Vavedin, Auteur | 2025Le 17 octobre 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne a jugé que la société qui délivre des cartes de recharge (pour la fourniture d'électricité) ne doit pas être qualifiée de fournisseur de crédit (CJCE, 17 octobre 2024, n° C-60/23). (Extrait de TVA, 2/2025, p.2)
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Wannes Coleblunders, Auteur ; Christin Schedler, Auteur | 2025Le 12 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur deux arrêts belges en matière de jeux de hasard et d'argent en ligne. Huit ans auparavant, la Cour constitutionnelle belge avait annulé la loi-programme du 1er juillet 2016. Cette loi prévoyait en effet, en violation des règles de répa...
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Christin Schedler, Auteur ; Rianda Zwakhoven, Auteur | 2024
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Pieter De Wandel, Auteur ; Christin Schedler, Auteur | 2023
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Thomas Van Beveren, Auteur ; Christin Schedler, Auteur | 2022
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Christin Schedler, Auteur ; Sofie Vandermarliere, Auteur | 2022
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Sofie Vandermarliere, Auteur ; Christin Schedler, Auteur | 2022
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Séverine Kerkhove, Auteur ; Christin Schedler, Auteur | 2021
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Gladys Cristiaensen, Auteur ; Christin Schedler, Auteur | 2020
