Titre : | 6% de T.V.A. : si l'entrepreneur est enregistré ? (2010) |
Auteurs : | Céline Payen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°429, Avril 2010-1) |
Article en page(s) : | p. 12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Logement ; Taxe sur la valeur ajoutée ; Travaux immobiliers |
Résumé : | "Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de T.V.A. (6% au lieu de 21%) sur les travaux immobiliers réalisés dans les logements privés, plusieurs conditions doivent être réunies. Ainsi, notamment, la facture doit être émise par un entrepreneur enregistré. Cette condition est actuellement controversée." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 429-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |