Titre : | Un versement anticipé "vaut-il" un précompte professionnel ? A priori oui, juridiquement non ! (2010) |
Auteurs : | Pierre Dorthu, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°429, Avril 2010-1) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour d'appel ; Dirigeant d'entreprise ; Fiscalité ; Impôt ; Précompte professionnel ; Rémunération ; Versement anticipé |
Résumé : | "Que l'on retienne un précompte professionnel sur la rémunération d'un dirigeant d'entreprise ou que celui-ci effectue un versement anticipé peut paraître identique : dans les deux cas, il semble s'agir d'un acompte sur l'impôt qui sera finalement dû par le contribuable. Et pourtant, ce n'est pas la même chose. La Cour d'appel de Liège l'a encore rappelé dans un arrêt du 13 janvier 2010." (Extrait) |
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 429-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |