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Auteur Sofie De Pourcq |
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Article : texte imprimé
Sofie De Pourcq, Auteur | 2022La directive n° 2019/633/UE vise à protéger les fournisseurs de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire contre leurs acheteurs. Cette contribution traite de la loi de transposition belge qui est entrée en vigueur le 15 décembre 2021. Dans cet article, nous expliquons d'abord brièvement comment les entreprises de la chaîne d'approvisionnement alime...Article : texte imprimé
Sofie De Pourcq, Auteur | 2019Récemment, le législateur européen et le législateur belge ont créé des règles concernant la relation contractuelle entre entreprises. Il s'agit de la « directive 2019/633/EU du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire » et de la « loi modi...