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Kris Wauters, Auteur ; Mathieu Lombaert, Auteur | 2025"Les États membres peuvent accorder à des opérateurs économiques issus de pays tiers n'ayant pas conclu un accord international avec l'Union un traitement moins favorable à celui accordé aux opérateurs économiques de l'Union. Toute modification d'une concession en cours requiert, hormis les modifications visées de façon exhaustive dans la directive...
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Kris Wauters, Auteur ; Stéphane Rixhon, Auteur | 2025"La présente contribution traite de l’influence que peut exercer l’adoption de l’article 1.1 du (nouveau) Code civil sur l’exécution et la rupture des contrats conclus avec l’administration. La doctrine traditionnelle a tendance à considérer que le droit civil s’appliquerait par défaut dans les « contrat...
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Kris Wauters, Auteur ; Louise Laperche, Auteur | 2023"La participation d'un pouvoir adjudicateur au sein des organes décisionnels de la personne morale contrôlée conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs s'effectue par l'intermédiaire d'un représentant de ce pouvoir adjudicateur lui-même La relation de confiance entre le pouvoir adjudicateur et les soumissionnaires exige que ces derniers soient assurés que le p...
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Louise Laperche, Auteur ; Kris Wauters, Auteur | 2022"Une influence déterminante sur la conception d'un ouvrage va au-delà des exigences habituelles d'un locataire à l'égard d'un immeuble. Le principe du respect des droits de la défense et le droit d'être entendu s'appliquent si une autorité publique veut prendre à l'encontre d'une personne un acte lui faisant gri...
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Kris Wauters, Auteur | 2021"Une coopération nécessite une stratégie commune et une union des efforts des partenaires. Le marché doit servir effectivement à l'exercice de l'activité relevant des secteurs spéciaux. La possibilité de démontrer avoir pris une mesure correctrice est un droit de l'opérateur économique. Un pouvoir adjudicateur ne peut pas écarter automati...
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Kris Wauters, Auteur | 2020"Le choix du mode de gestion pour l'exécution d'une prestation n'est pas illimité. Une relation intuitu personae justifie une plus grande liberté pour le pouvoir adjudicateur dans le choix de son cocontractant. La recevabilité d'un recours ne saurait être subordonnée à la constatation de l'irrégularité des autres offres." (Ex...
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Kris Wauters, Auteur | 2019" Un contrat prévoyant un échange de prestations relève de la notion de marché public même lorsque la rémunération prévue est limitée au remboursement partiel des frais encourus pour fournir le service convenu Une évaluation en deux temps des offres au cours de la seule phase d'attribution du marché est ...
