Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Christine Matray, Auteur | 2021
Article : texte imprimé
Christine Matray, Auteur | 2019"Le 1er janvier 2020 au plus tard, la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la justice doit entrer en vigueur. Elle contient des modifications importantes dans trois domaines. Il s'agit, dans l'ordre choisi par la loi, de...
