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Article : texte imprimé
Clément Standaert, Auteur | 2019Origine et évolution du cadre réglementaire1. L’existence en droit belge d’un cadre réglementaire spécifique applicable aux offres conjointes de biens ou de services ne date pas d’hier. Un arrêté royal du 13janvier 1935 interdisait déjà, sauf exceptions, ce qu’on appelait alors les «ventes avec primes», c’est-à...
