Le règlement collectif de dettes et… la Cour co... Catalogue en ligne

Titre :	Le règlement collectif de dettes et… la Cour constitutionnelle (2010)
Auteurs :	Christophe Bedoret, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Bulletin Juridique & Social (n°431, Mai 2010-1)
Article en page(s) :	p. 3
Langues:	Français
Sujets :	Social Cour constitutionnelle belge ; Débiteur et créancier ; Règlement collectif de dettes ; Rémunération
Résumé :	"Dans des domaines aussi sensibles que les frais et honoraires du médiateur de dettes ou encore la révocation, différentes questions préjudicielles ont récemment été posées à la Cour constitutionnelle, sans qu'une décision n'ait, à ce jour, été rendue." (Extrait)

$Le RCD et... la dette née d'une infraction à la législation sociale$

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