Quelques réparations apportées à la loi relativ... Catalogue en ligne

Titre :	Quelques réparations apportées à la loi relative à la répétibilité des frais et honoraires d'avocat (2010)
Auteurs :	Gauthier Mary, Auteur
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Bulletin Juridique & Social (n°430, Avril 2010-2)
Article en page(s) :	p. 1
Langues:	Français
Sujets :	Social Aide juridique ; Avocat ; Rémunération
Résumé :	"Après une petite correction timide à la fin de l'année 2008, on attendait une vraie surprise de position du législateur face aux problèmes rencontrés par l'application de la loi du 21 avril 2007. C'est chose faite grâce à la loi du 21 février 2010 qui entrera en vigueur à une date à déterminer par le Roi. Sept points sont désormais réparés"." (Extrait)

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