Titre : | Quelques réparations apportées à la loi relative à la répétibilité des frais et honoraires d'avocat (2010) |
Auteurs : | Gauthier Mary, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°430, Avril 2010-2) |
Article en page(s) : | p. 1 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Aide juridique ; Avocat ; Rémunération |
Résumé : | "Après une petite correction timide à la fin de l'année 2008, on attendait une vraie surprise de position du législateur face aux problèmes rencontrés par l'application de la loi du 21 avril 2007. C'est chose faite grâce à la loi du 21 février 2010 qui entrera en vigueur à une date à déterminer par le Roi. Sept points sont désormais réparés"." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 430-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |