Titre :
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T.V.A. des villes, communes et C.P.A.S. : entre le principe et la pratique, il reste les exceptions (2010)
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Auteurs :
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Ludivine Delpierre, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Bulletin Juridique & Social (n°432, Mai 2010-2)
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Article en page(s) :
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p. 16
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Centre public d'action sociale
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Commune
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Taxe sur la valeur ajoutée
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Villes
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Résumé :
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"Les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle le 17 juillet 2008 et par le C.J.C.E. le 16 septembre 2008 ont profondément chamboulé le statut T.V.A. des villes, des communes et des C.P.A.S. Nombreuses sont les difficultés pratiques et administratives qu'entraînent la modification, puis l'annulation partielle de l'aliéna 1er de l'article 6 du Code de la T.V.A." (Extrait)
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