| Titre : | Concurrence : les nouvelles règles applicables aux restrictions verticales (2010) |
| Auteurs : | Paul Nihoul, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2010, Année 2010) |
| Article en page(s) : | pp.139-140 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Commerce intérieur ; Concurrence ; Droit européen (droit communautaire) |
| Résumé : | La commission européenne a adopté les nouvelles règles applicables aux restrictions verticales figurant dans des ententes visées par l'article 101 TFUE. Ces règles entrent en vigueur le 1°juin de cette année, sans devoir être transposées dans l'ordre interne. Aux termes du règlement, les contrats conclus après cette date doivent être conçus de façon à éviter une infraction éventuelle. Ceux qui existent actuellement doivent être adaptés avant le 31 mai. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2010 | Empruntable sur demande | Disponible |
