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Patrick Waeterinckx, Auteur | 2023
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Patrick Waeterinckx, Auteur | 2023Cette contribution aborde l'une des facettes que la “ direction de l'entreprise ” doit prendre en compte dans sa gestion du risque pénal, à savoir l'impact d'une restructuration sur l'action publique intentée contre une personne morale. Après tout, l'activité (économique) ne reste pas immobile lorsqu'elle fait l'objet d'une enquête. De plus...
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Joost Huysmans, Auteur ; Patrick Waeterinckx, Auteur | 2022Le principe constitutionnel d'égalité lu conjointement avec le principe de l'égalité des armes ne s'oppose pas à ce que le ministère public, si des délais fixes pour conclure ont été déterminés en vertu de l'article 152 du C.i. cr., réclame des peines ou développe des arguments lors de sa...
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Patrick Waeterinckx, Auteur ; Julie Petersen, Auteur | 2022L'omission de faire l'aveu de l'état de faillite dans le délai prescrit par l'article XX.102 du Code de droit économique, avec la volonté de retarder la déclaration de faillite, est sanctionnée par l'article 489bis, 4°, du Code pénal. Afin que le juge pénal puisse déclarer cette omission comme étant pr...
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Patrick Waeterinckx, Auteur | 2021
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Patrick Waeterinckx, Auteur | 2020La présente contribution a pour objectif d'expliquer la réglementation actuelle en matière de blanchiment, telle que contenue à l'article 505 C. pén., et de la comparer à la réglementation dans l'avant-projet telle qu'élaborée par la Commission de la réforme du droit pénal, sous les articles 470-472 en matière de l'élém...
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Patrick Waeterinckx, Auteur | 2020Cela fait, en cette année 2019, exactement 20 ans que la personne morale peut être tenue pénalement responsable. L'introduction de la responsabilité pénale pour les personnes morales fut cependant houleuse. L'ancien article 5, alinéa 2, C. pén., réglait de manière inutilement compliquée le concours entre la responsabilité pénale de la personne mora...
